Depuis le 1er septembre 2026, toute TPE assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir ses factures fournisseurs au format électronique ; le 1er septembre 2027, elle devra aussi les émettre et transmettre ses données de vente à l'administration. Il reste donc 10 mois pour basculer, et l'erreur coûte désormais 50 € par facture, pas 15 € comme l'affichent encore de nombreux guides. Voici les 7 points à cocher, dans l'ordre.
Facture électronique 2026 en TPE : ce qui est déjà obligatoire, ce qui arrive en 2027
La réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quels que soient leur chiffre d'affaires, leur forme juridique et leur régime. Les micro-entrepreneurs en franchise en base (85 000 € de ventes ou 37 500 € de services) n'y échappent pas : ils ne collectent pas la TVA, mais ils reçoivent des factures et devront en émettre.
Échéance Grandes entreprises et ETI PME, TPE, micro-entreprises 1er septembre 2026 Réception + émission + e-reporting Réception obligatoire 1er septembre 2027 — Émission + e-reportingUne facture électronique n'est pas un PDF envoyé par e-mail. C'est un fichier structuré, conforme à la norme européenne EN 16931, qui transite obligatoirement par une plateforme agréée (PA, ex-PDP, rebaptisée par le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026). Le portail public de facturation (PPF) ne sert plus qu'à l'annuaire central et au concentrateur de données de la DGFiP : il n'existe aucune plateforme publique gratuite d'échange.
Les 7 points à cocher avant le 1er septembre 2027
1. Choisir une plateforme agréée et vérifier votre adresse dans l'annuaire
Sans PA, vous ne recevez plus légalement vos factures fournisseurs depuis septembre. Plus de 100 plateformes sont immatriculées par l'État. Votre PA vous inscrit dans l'annuaire central avec une adresse de facturation qui sert d'identifiant de routage, du type SIREN@plateforme, après votre accord formel (article 242 nonies E bis de l'annexe II du CGI). Une seule plateforme suffit à une TPE.
2. Cartographier vos flux de facturation
Listez sur 12 mois le nombre de factures émises et reçues, et la part de chaque type de client. Le circuit change selon le destinataire : client professionnel en France, facture électronique (e-invoicing) ; particulier, export ou livraison intracommunautaire, transmission de données de transaction (e-reporting) sans facture électronique.
3. Fiabiliser le fichier clients avec les numéros SIREN
La majorité des rejets vient d'un SIREN absent ou faux, d'une adresse incomplète ou d'une nature d'opération mal renseignée. Contrôlez chaque fiche client professionnel sur l'annuaire des entreprises : comptez 3 à 4 heures pour 50 clients actifs.
4. Ajouter les 4 nouvelles mentions obligatoires
- le SIREN du client ;
- l'adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse de facturation ;
- la catégorie d'opération : livraison de biens, prestation de services ou les deux ;
- l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si vous l'avez exercée.
5. Émettre dans un format accepté : Factur-X, UBL ou CII
Trois formats socle sont admis : Factur-X, un PDF lisible qui embarque un fichier XML ; UBL et CII, deux formats XML purs. Votre logiciel les génère, vous ne manipulez jamais de XML. Un devis Word transformé en PDF ou une facture Excel ne sont plus conformes en B2B.
6. Préparer l'e-reporting de transaction et de paiement
Deux flux partent vers l'administration via votre PA. Les données de transaction couvrent vos ventes aux particuliers et à l'étranger. Les données de paiement concernent les prestations de services, dont la TVA est exigible à l'encaissement, sauf option pour les débits ou autoliquidation (sous-traitance du BTP, par exemple). Le rythme suit votre régime de TVA : par décade au réel normal, mensuel au réel simplifié, tous les 2 mois en franchise en base.
7. Organiser l'archivage et tester avec votre comptable
Conservez le fichier structuré d'origine, pas une copie imprimée : 6 ans au titre fiscal (article L102 B du livre des procédures fiscales), 10 ans au titre comptable (article L123-22 du Code de commerce). Votre PA archive, mais vous restez responsable. Planifiez avec l'expert-comptable un test de 3 à 5 factures réelles avant juin 2027 et suivez leurs statuts : déposée, rejetée, refusée, encaissée.
Si vous facturez encore sur un tableur, le changement d'outil est le chantier le plus long. Les guides dédiés à la transformation numérique des TPE détaillent les critères d'un logiciel connecté à une PA : export du FEC, suivi des statuts.
La liste à jour des plateformes immatriculées et le calendrier officiel figurent sur la page de la DGFiP consacrée à la facturation électronique.
Sanctions 2026 : 50 € par facture, 500 € par transmission
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (article 123) a relevé les amendes de l'article 1737 du CGI, sans toucher aux échéances.
Manquement Amende Plafond Facture non émise au format électronique 50 € par facture (15 € avant) 15 000 € par année civile Données d'e-reporting non transmises 500 € par transmission (250 € avant) 15 000 € par an et par type de transmission Absence de PA pour recevoir 500 € après mise en demeure de 3 mois, puis 1 000 € tous les 3 mois Aucun Première infraction : aucune amende si c'est la seule de l'année civile et des 3 années précédentes, et si vous la réparez spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l'administration.